Location de voiture : paiement en espèces interdit

Pour un loueur, la conséquence est simple : on ne se demande plus si le montant dépasse un plafond, on se demande si le client peut payer autrement. Cette règle a été votée dans la loi contre le narcotrafic, pour rendre les locations traçables. Beaucoup de pages sur les espèces ne l'ont pas intégrée. Voici le texte, ce qui en découle et ce qui reste ouvert.

Que dit exactement le texte ?

Le II ter de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, créé par l'article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, tient en une phrase :

Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules automobiles ne peut être effectué en espèces.

Le texte est en vigueur depuis le 15 juin 2025. La décision n° 2025-885 DC du Conseil constitutionnel l'a déclaré conforme à la Constitution (§54 à 60), en retenant que le législateur voulait renforcer la traçabilité de ces locations.

Trois mots comptent. « Nonobstant le I » écarte le régime général des plafonds. « Opérations afférentes » est plus large que le seul loyer. « Espèces » vise le liquide : la carte, le virement ou le chèque ne sont pas touchés par ce paragraphe.

Pourquoi les plafonds de 1 000 et 15 000 euros ne s'appliquent pas ?

Parce qu'ils répondent à une autre question. L'article D. 112-3 fixe les montants du I de l'article L. 112-6, et le II ter met ce I de côté pour la location de voitures.

Deux erreurs reviennent souvent. La première : écrire qu'une location de moins de 1 000 euros peut se régler en liquide. La seconde : présenter 15 000 euros comme le plafond de tous les touristes, alors que le décret distingue 10 000 et 15 000 euros selon le créancier. Pour une location de voiture, aucun de ces chiffres n'est le bon réflexe.

Qui peut encore payer en espèces ?

Le paragraphe III de l'article L. 112-6 commence par « Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables » et vise notamment les personnes incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que celles qui n'ont pas de compte de dépôt.

Que cette exception couvre le II ter est une lecture, pas une règle tranchée par un juge sur un cas de location. Elle s'appuie toutefois sur une source solide : le Conseil constitutionnel écrit au §59 qu'il « résulte du paragraphe III » que l'interdiction « n'est pas applicable » à ces personnes.

Nous n'avons trouvé ni décret ni instruction sur la manière de vérifier l'absence de compte au comptoir.

La caution en espèces est-elle concernée ?

Non confirmé. Aucune source primaire que nous avons consultée ne traite du dépôt de garantie. La formule « opérations afférentes à la location » pousse à la prudence, et une caution par empreinte de carte évite la question quand le client a une carte, mais c'est notre lecture, pas un texte.

La même incertitude vaut pour les frais facturés au retour (carburant, jour supplémentaire) : ils semblent rattachés à la location, sans que nous ayons trouvé de source qui le dise.

Les scooters, motos et utilitaires sont-ils concernés ?

Pour les deux-roues, non confirmé. La loi parle de « véhicules automobiles » sans les définir. Le Gouvernement avait d'abord proposé « véhicules terrestres motorisés », mais le texte final est plus étroit.

L'amendement n° 918 a remplacé « terrestres motorisés » par « automobiles » dans le texte, et son exposé exclut les deux-roues. Mais cet exposé parle des obligations de lutte contre le blanchiment, pas du paiement en espèces, et nous n'avons pas pu vérifier que l'alinéa modifié est celui du II ter. Ce n'est donc pas une réponse sûre pour un loueur de scooters.

Pour les utilitaires, aucune source consultée ne fixe la limite. Les débats du Sénat du 28 janvier 2025 évoquent des particuliers qui louent un véhicule pour déménager, ce qui ne suffit pas à conclure.

Un touriste étranger peut-il payer en espèces ?

Le II ter ne distingue pas selon la résidence, et les plafonds propres aux non-résidents relèvent du I, que ce paragraphe écarte. Nous n'avons trouvé aucun texte qui prévoit une dérogation pour les touristes.

Reste un point non confirmé : un compte ouvert à l'étranger compte-t-il comme « compte de dépôt » pour l'exception du paragraphe III ? Le texte ne précise pas. Aucune source consultée ne répond.

Et outre-mer ?

• Polynésie française : l'article L. 733-1 rend L. 112-6 applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-532, sans adaptation visant cet article.
• Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna : non confirmé. Nous n'avons pas pu ouvrir les articles L. 732-1 et L. 734-1 dans leur version en vigueur, ni le communiqué de l'IEOM sur le sujet.
• Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon : non confirmé. Aucune source consultée ne traite expressément du II ter dans ces territoires.

Que risque-t-on ?

L'article L. 112-7 prévoit une amende visant le débiteur, fixée selon la gravité des manquements, dans la limite de 5 % des sommes payées en violation du texte. Pour les infractions à l'article L. 112-6, débiteur et créancier sont solidairement responsables de son paiement : le loueur qui encaisse n'est donc pas à l'abri parce que l'amende vise d'abord le client.

Autre évolution à suivre : la même loi ajoute à l'article L. 561-2 les personnes qui se livrent à titre habituel et principal à la location de véhicules automobiles, au-delà d'un seuil de prix fixé par décret. L'entrée en vigueur dépend d'un décret, au plus tard le 10 juillet 2027. Nous n'avons pas vérifié si ce décret est paru.

Que changer au comptoir ?

1. Annoncez les moyens de paiement avant le retrait

   Dans la confirmation de réservation et les conditions générales : carte, virement ou chèque selon ce que vous acceptez. Un client prévenu la veille n'arrive pas avec une enveloppe.

2. Formez le comptoir à une seule réponse

   Pas de « jusqu'à 1 000 euros ». Pour une voiture, on refuse le liquide, sauf exception validée par votre conseil.

3. Écrivez la procédure d'exception

   Qui décide, ce que le client déclare, ce que vous conservez. Une exception sans trace ressemble à une infraction.

4. Tranchez les cas ouverts avec votre conseil

   Caution, deux-roues, utilitaires, clients avec un compte à l'étranger, outre-mer : faites valider la position et notez-la.

Ce que fait Renviq

Renviq applique une règle de saisie, ce n'est pas une analyse juridique :

• Le paiement en espèces est refusé à l'enregistrement sur une réservation de voiture en France, utilitaires compris.
• La caution aussi. C'est un choix prudent de notre part, pas la preuve que la loi le dit.
• L'exception se coche à la main (« le client n'a pas de compte bancaire »), avec une note facultative, et le paiement porte un badge. Renviq ne vérifie pas ce que dit le client.
• Les motos, scooters et bateaux ne sont pas bloqués. Ce choix découle de notre lecture de « véhicules automobiles », encore non tranchée pour les deux-roues.
• Outre-mer, le blocage s'applique aussi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Là encore, c'est une prudence, pas une confirmation pour chaque territoire.

Les espèces et les paiements par terminal restent saisis à la main : Renviq n'a pas d'intégration de terminal de paiement.