Veri*Factu
À partir de quand Veri*Factu vous concerne-t-il ?
Deux réponses donnent la date à laquelle votre facturation doit être conforme à Veri*Factu, ou vous disent qu’un autre régime vous gouverne. Espagne uniquement. Rien de ce que vous cochez n’est envoyé nulle part.
Votre situation
Où vous êtes imposé et sous quelle forme
Veri*Factu vous concerne à partir du
1 janvier 2027
Vous relevez de l’impôt sur les sociétés : votre système de facturation doit être conforme avant le 1er janvier 2027, la première des deux dates fixées après le Real Decreto-ley 15/2025.
Une date est déjà passée : depuis le 29 juillet 2025, un logiciel de facturation vendu neuf en Espagne doit être livré adapté. Si vous choisissez ou changez de logiciel cet hiver, l’exigence n’est pas pour 2027 — elle vaut maintenant.
Ce que cela vous dit et ce que cela ne dit pas
- Les dates sont celles de l’administration fiscale espagnole après le Real Decreto-ley 15/2025 : avant le 1er janvier 2027 pour les redevables de l’impôt sur les sociétés, avant le 1er juillet 2027 pour tous les autres.
- Information générale, pas un conseil fiscal. L’outil lit deux éléments sur votre activité et ignore tout du reste, de vos immatriculations à ce qu’un gestor vous demanderait. Faites confirmer votre cas par l’un d’eux.
- Rien de ce que vous cochez ne nous est envoyé ni stocké. La réponse est calculée dans cet onglet.
Questions
FAQ Veri*Factu
Veri*Factu et la facture électronique obligatoire, est-ce la même chose ?
Non. Veri*Factu encadre le système de facturation : chaque facture produit un enregistrement, chaîné par une empreinte et transmis à l’administration fiscale. La facture électronique obligatoire entre entreprises, issue de la loi Crea y Crece, est une obligation distincte avec son propre calendrier. Une société de location peut relever des deux.
Veri*Factu s’applique-t-il à la location de bateaux ?
Oui, si vous facturez depuis l’Espagne. C’est une obligation de facturation : elle suit la facture et non le véhicule, et une société de charter qui émet des factures en Espagne est concernée aux mêmes dates. D’autres obligations ne sont pas symétriques — l’enregistrement des voyageurs vise les véhicules à moteur, ce qui est une autre question.
Existe-t-il des logiciels certifiés par l’administration fiscale ?
Non. L’administration espagnole ne certifie rien et cet agrément n’existe pas. Ce qui existe, c’est la declaración responsable du producteur, signée pour chaque version du système. Demandez-la à tout fournisseur, ainsi que sa date d’effet ; celui qui se dit «homologado» vend quelque chose d’inexistant.
Que se passe-t-il si mon logiciel n’est pas adapté à temps ?
L’article 201 bis de la loi générale des impôts sanctionne la détention et l’usage de systèmes non conformes — notre guide Veri*Factu cite 50 000 euros par exercice pour la seule détention. Concrètement : changez de logiciel avant votre date et non le jour même, car migrer en pleine saison est la version coûteuse.
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