E-Rechnung
À partir de quand la facture électronique allemande vous oblige-t-elle ?
Trois réponses donnent la date à partir de laquelle vos factures doivent être émises au format structuré, ou vous disent que l'obligation ne les atteint pas. Allemagne uniquement. Rien de ce que vous choisissez ne quitte cet onglet.
Votre situation
Où vous êtes établi, à qui vous facturez, le chiffre de l'an dernier
La facture électronique vous oblige sur vos factures B2B à partir du
1 janvier 2028
Jusqu'à 800 000 € de chiffre d'affaires l'an dernier, le § 27 Abs. 38 UStG prolonge la tolérance d'un an. Le papier et le PDF restent valables pour les factures aux entreprises allemandes jusqu'au 31 décembre 2027.
Vos factures aux particuliers restent hors de tout cela, durablement. L'obligation ne couvre que la part B2B de votre facturation, et dans la plupart des activités de location c'est la plus petite.
Ce que cet outil dit et ne dit pas
- Les dates viennent du § 27 Abs. 38 UStG : le papier et les formats électroniques non conformes restent admis pour tous jusqu'au 31 décembre 2026, et jusqu'au 31 décembre 2027 lorsque le chiffre d'affaires total de l'année précédente n'a pas dépassé 800 000 €. À partir du 1er janvier 2028, plus aucune tolérance.
- L'obligation ne vise que les opérations entre entreprises dont les deux parties sont établies en Allemagne (§ 14 Abs. 2 UStG). Les factures aux particuliers ne sont pas concernées, sans date de fin.
- Information générale, pas un conseil fiscal. L'outil lit trois données et ne sait rien d'autre de votre activité. Vérifié sur le texte de loi le 7 octobre 2026 ; confirmez votre date avec votre expert-comptable.
- Rien de ce que vous sélectionnez ne nous est envoyé ni conservé. La réponse est calculée dans cet onglet.
Questions
Questions fréquentes sur la E-Rechnung
La facture électronique allemande n'est-elle pas obligatoire depuis 2025 ?
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises établies en Allemagne doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les émettre est une autre question : le § 27 Abs. 38 UStG autorise encore le papier et le PDF jusqu'à fin 2026 pour tous et jusqu'à fin 2027 avec un chiffre d'affaires de l'année précédente jusqu'à 800 000 €. Les résumés confondent régulièrement les deux volets.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Le § 14 Abs. 1 UStG exige un format électronique structuré conforme à la norme européenne de la directive 2014/55/UE : en Allemagne, XRechnung ou ZUGFeRD à partir de la version 2.x. Un PDF est l'image d'une facture et ne suffit pas, joint à un e-mail ou non.
Quel chiffre d'affaires compte pour les 800 000 € ?
Le chiffre d'affaires total au sens du § 19 Abs. 2 UStG de l'année civile précédente : pas le bénéfice, pas la part B2B et pas l'année en cours. Franchissez le seuil une fois et l'année de tolérance supplémentaire est perdue.
Renviq produit-il XRechnung ou ZUGFeRD ?
Non. Renviq émet les factures en PDF et prend en charge la transmission Veri*Factu espagnole et la génération FatturaPA italienne, mais aucun format allemand. Si votre date approche et que vous facturez des entreprises allemandes, c'est un critère d'exclusion à connaître avant de choisir.
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