Accord de traitement des données

Un accord de traitement des données est le contrat écrit requis par l'article 28 du RGPD chaque fois qu'une organisation traite des données personnelles pour le compte d'une autre. Votre organisation est responsable de traitement ; Renviq est sous-traitant agissant sur vos instructions documentées.

Le DPA fixe par écrit quelles données nous traitons, pourquoi, pour combien de temps, où, avec quels sous-traitants, et ce qui se passe à la résiliation.

La plupart des clients Renviq n'ont pas besoin de signer un DPA séparé. Nos conditions générales standards intègrent par référence les obligations de sous-traitant de l'article 28, ce qui suffit pour la plupart des loueurs et des petites organisations.

Si vos équipes achats, juridique ou conformité exigent un DPA signé séparément — typique des industries régulées, des contrats publics ou des grandes entreprises — nous en fournissons un sans frais supplémentaires.

Notre DPA standard reprend la structure des clauses contractuelles types de la Commission européenne pour les relations responsable-sous-traitant (Décision d'exécution 2021/915).

Il couvre : objet et durée du traitement ; nature, finalité et catégories de données personnelles et de personnes concernées ; obligations du responsable et du sous-traitant ; autorisation des sous-traitants (la liste correspond à la section Sous-traitants de notre politique de confidentialité) ; les mesures de sécurité techniques et organisationnelles que nous appliquons ; le mécanisme de transfert international (CCT le cas échéant) ; droits d'audit et leurs modalités ; restitution et suppression des données à la résiliation ; et allocation de responsabilité.

Écrivez à support@renviq.io avec : (1) la dénomination et l'adresse légales de votre organisation ; (2) le nom et l'e-mail de contact de la personne habilitée à signer ; (3) la date à laquelle vous avez besoin de l'exemplaire signé.

Nous envoyons notre DPA standard sous 2 jours ouvrés. La contre-signature se fait par signature électronique — pas besoin d'imprimer, scanner ou envoyer par la poste.

Les sous-traitants que nous engageons sont listés dans la section Sous-traitants de notre politique de confidentialité à /legal/privacy. Les modifications substantielles de cette liste sont notifiées aux contreparties d'un DPA exécuté au moins 30 jours à l'avance via l'adresse e-mail au dossier.

Questions sur notre DPA, nos obligations de sous-traitant ou une clause spécifique : support@renviq.io.